Pourquoi élaborer un PLU à Saint-Germain-sur-Avre?

   

La commune de Saint-Germain-sur-Avre dispose à l’heure actuelle d’un Plan d’Occupation des Sols, dit POS, approuvé le 26 février 1980 et révisé successivement les 7 mars 1983, 26 mars 1984 et 7 août 2002.

   

Ce document définit la gestion des espaces et les conditions applicables aux constructions.

   

Ce POS n’est aujourd’hui plus conforme aux règles d’urbanisme puisque différentes lois successives ont établi de nouveaux objectifs à atteindre notamment environnementaux (Lois du 13 décembre 2000) relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), du 12 juillet 2010 portant engagement national, (ALUR du 24 mars 2014).

   

En outre, si cette démarche n’est pas engagée avant le 31 décembre 2015, le POS deviendra caduc et la commune sera alors privée de tout document d’urbanisme et ne pourra donc plus faire notamment valoir des règles de constructibilité propres, seul le Règlement National d’Urbanisme pouvant s’appliquer.

F.Massuard